CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Introduction
Entre la Société KASUMAY INTERNATIONAL SARL, Résidence Amigo Bay, villa DUFLOT
immatriculée au Registre du Commerce de ZIGUINCHOR, sous le numéro RC SN.ZGR.2021.B.1855
représentée par Monsieur PATRICK DUFLOT, en qualité de Gérant dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de conciergerie à destination des particuliers, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (http://kasumay.services).
La liste et le descriptif des produits et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

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Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne du Produit ou Service proposé par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes du Produit "Conciergerie de luxe pour les particuliers d'Afrique de l'Ouest", effectuées au travers du site Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.
Elle sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.
Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : (http://kasumay.services).
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente. Et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois en vigueur ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des adhésions proposées et vendues au travers du site Internet sont indiqués en Euros et en FCFA(XOF) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits.
Le prix de l'inscription est celui en vigueur au jour de la validation de celle-ci.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de la Société sont à la charge du Client.
Les frais d'envoi de paiement restent à la charge du Client.
Au 31 Octobre 2020, le prix net par inscription en ligne est de 458 000 FCFA pour une inscription PREMIUM, 590 000 FCFA pour une inscription TERANGA et 785 000 FCFA pour une inscription ULTIMATE.

Article 4 : Durée du contrat

Le prix objet de l'article 3 du présent CGV, s'entend pour une durée de douze mois à compter de la date d'inscription. Ce contrat s'éteint de plein droit au bout de cette période.
Il peut cependant être reconduit chaque année, à la date anniversaire de l'inscription initiale, après renouvellement de celle-ci.

Article 5: Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

• Information sur les caractéristiques essentielles du Produit
• Choix du niveau de Service
• Informations tarifaires
• Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, téléphone, adresse...)
• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
• instructions pour le paiement, après choix du mode de paiement, et réitération du montant à régler
• Vérification des éléments constituant l'inscription et, le cas échéant, correction des erreurs

Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande.
La confirmation de l'enregistrement emportera acceptation du présent contrat.
Le Client recevra confirmation par courrier électronique ou par message texte de l'inscription de son établissement.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

L'archivage des communications, de l'inscription des détails de celle-ci, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions du code civil.
Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Pour le produit susvisé, la livraison se fera sous forme d'adhésion au service de conciergerie de luxe des particuliers d'Afrique de l'Ouest, consultable à l'adresse ci-dessus mentionnée. Aux fins de bonne réalisation de l'inscription, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser l'adhésion, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 6 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles du produit, de ses niveaux de services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d'utilisation du produit.
Conformément au Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente du produit avant toute conclusion du contrat de vente.
Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.

Le client atteste avoir reçu un détail du tarif pratiqué ainsi que les modalités de paiement et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.
Le Vendeur s’engage à effectuer l'adhésion du Client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.
La durée de validité de l’offre du Produit ainsi que son prix est précisée sur le site Internet de la Société, ainsi que la durée minimale du contrat proposé.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Article 7 : Conformité

Conformément au Code de la consommation, le produit offert à la vente au travers des présentes CGV répond aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article 8 : Clause de réserve de propriété

Le produit demeure la propriété de la Société, y compris après complet paiement du prix.

Article 9 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Le Client peut effectuer le règlement par virement sur le compte bancaire de la société ou par virement sur le compte bancaire ou par virement sur le compte ORANGE MONEY de la société.
Les informations correspondantes sont accessibles sur la page d'inscription.
Un délai de grâce de 48 H est accordé au Client pour effectuer cette opération de paiement.
Passé ce délai, la société KASUMAY INTERNATIONAL SARL de plein droit, procédera à la suppression de l'inscription défaillante.
Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau Internet.

Article 10 : Livraison

La livraison est immédiate et concurrente à l'inscription dans le cadre d'une procédure en ligne.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de l'inscription n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voix de conséquence, tout retard raisonnable dans la mise à disposition de l'inscription ne pourra donner lieu au profit du Client à l'allocation de dommages et intérêts, ni à l'annulation de la commande.

Article 11 : Force majeure

La responsabilité de KASUMAY INTERNATIONAL SARL ne pourra être mise en oeuvre si la non exécution ou le retard d'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de Vente découle d'un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s'entend dans tout événement extérieur imprévisible et irrésistible au sens des articles du Code Civil.
La société KASUMAY INTERNATIONAL SARL avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 12 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par message électronique.
Nous informons les Clients que conformément aux dispositions du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé après complet paiement des sommes dues.

Article 13 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés du produit.

Article 14 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société aux coordonnées suivantes "KASUMAY INTERNATIONAL SARL, Résidence AMIGO BAY, Cap Skirring, Sénégal".
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le code de la consommation.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différent à un médiateur (Procureur de la République de Ziguinchor) qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.

Article 15 : résolution du contrat

La commande peut être résolue par le Client dans les cas suivants :

• livraison d'une inscription non conforme aux caractéristiques de la commande
• livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement
• de hausse du prix injustifiée ou de modification de l'inscription.

Article 16 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Client.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 17 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.
Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 18 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit Sénégalais.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

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